Selon l’art. 14 de la Loi fédérale sur l’Impôt fédéral direct, les forfaits fiscaux autorisent les personnes physiques qui ne sont pas ressortissants helvétiques et qui n’exercent pas d’activité lucrative en Suisse à se faire imposer sur leurs dépenses et non sur leurs revenus ou leur fortune. Dans les faits, cela signifie que ces multimillionnaires marchandent leur participation fiscale avec les autorités. Il s’agit d’une injustice révoltante face aux travailleurs qui, eux, sont imposés jusqu’au dernier franc.
S’ils n’ont officiellement pas d’activité lucrative en Suisse, ces multimillionnaires peuvent profiter de cette imposition à forfait. Le montant forfaitaire calculé par l’administration représente en règle générale cinq fois la valeur locative du logement des bénéficiaires. La plus grande opacité règne dans ce domaine; il est impossible d’obtenir le moindre renseignement de l’administration sur le nombre de forfaits accordés ni leur montant. L’acceptation de cette initiative le 30 novembre prochain mettra fin à ce privilège fiscal scandaleux.
Les forfaits fiscaux contreviennent à l’article constitutionnel prévoyant l’égalité de traitement des contribuables proportionnellement à leur capacité financière. Il s’agit d’un détournement légalisé de fonds publics qui doit cesser.
Les opposants rétorquent que ces millionnaires quitteraient la Suisse s’ils ne pouvaient pas jouir de ces arrangements fiscaux. Mais quel est l’intérêt de retenir à tout prix sur le territoire des personnes qui paient aussi peu d’impôt ? D’ailleurs, pour exemple, cette prédiction n’a pas eu lieu à Zurich après l’abolition de la taxation à forfait, car malgré le départ d’une partie des grandes fortunes, ce canton reste largement bénéficiaire grâce à ceux qui sont restés et qui sont depuis lors normalement imposés. 70% des évadés fiscaux zurichois ont changé de canton sans quitter la Suisse. La concurrence intercantonale est un grave problème en Suisse.
C’est pourquoi il est absolument nécessaire d’adopter cette initiative fédérale.
Actuellement, plus de 5’000 millionnaires sont imposés à forfait dans notre pays, dont plus de la moitié en Suisse romande. Parmi eux, il y a toujours plus de nomades du business et de prétendus rentiers qui pilotent en réalité leurs sociétés depuis la Suisse. Le plus riche d’entre eux est le milliardaire Ingvar Kamprad, propriétaire d’IKEA et première fortune de Suisse. Si un contribuable ordinaire, possédant une fortune de 100’000 CHF était imposé au même taux que le propriétaire d’IKEA, il ne paierait que 50 centimes d’impôts par an!
De nombreux riches étrangers accepteront d’être imposés normalement plutôt que de quitter notre pays qui présente pour eux de nombreux autres avantages. Avec la suppression de ces forfaits fiscaux, on peut escompter quelques milliards de revenus supplémentaires, ce qui permettra de réparer une injustice criante. Sur ce point au moins, nous diminuerons les différences avec nos pays voisins ou même plus éloignés. L’enjeu est d’enrayer une spirale de concurrence fiscale diminuant les ressources des États, provoquant l’endettement, la dégradation des services publics et la diminution des prestations sociales.
POP Nyon - La Côte 